Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du

La présence de ce dernier au délibéré était pourtant proscrite par les dispositions de l'article R. 732-2 du code de justice administrative.

606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

LE 28 JUIN 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... la limitation de garantie de 750 000 francs prévue par l'article L. 322-2 du Code de l'Aviation Civile, et fixé le préjudice global de la victime à 864 611,38 francs au titre du préjudice soumis au

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L.234-1 et des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu’il dispose d’un droit au séjour permanent en France ; elle est aussi, pour cette

L'article 5 de la loi du 30 décembre 2002, qui précise les modalités d'entrée en vigueur de cet article, dispose « l'article L 251- 2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés

, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors qu'en application de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent faire l'objet

dispositions ; Condamner la société Macif assurances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en degré d'appel ; Condamner la société Macif assurances

avec droit de recouvrement direct au profit de Me Bardout-Rochet, avocat, dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.