Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général
697c5f8ccdc6046d47395155
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[U] [K], [U] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2303877_20240219
19 février 2024
19 février 2024
février 2023, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911060
28 novembre 2011
28 novembre 2011
34 du règlement (CE) n° 1829/2003 et de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 ; Sur l'invocation des dispositions de l'article L. 251-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 251
Source officielle10ème chambre
DTA_2214927_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2215983_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle10ème chambre
DTA_2312544_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503136_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2011892_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit
Source officielle8ème chambre
DTA_2409139_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et celles de l’article 6-5c du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, relatives au visa délivré
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301149_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309443_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle10ème chambre
DTA_2300749_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit
Source officiellecr
6137269dcd580146774270da
16 janvier 2007
16 janvier 2007
710 et 711 du code de procédure pénale, 485 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'arrêt du 20 février 2002, dit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306570_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleaudience ordinaire
69e300e9cdc6046d47a547b5
14 avril 2026
14 avril 2026
, de chauffe-eau, d'énergies renouvelables, de tuyauterie [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 819 199 712 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100809
8 juillet 2015
8 juillet 2015
815-13 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400920_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91da7
15 décembre 2014
15 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 65 sur 1538