L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur est tenu, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Y..., n'étaient pas caractérisés, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail.

L'article L1243-13 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

et l'a convoqué à un entretien le 23 novembre 2012 en application des articles L1232-2 à L1232-4 du code du travail ; Que par lettre du 29 novembre 2012, elle a notifié à monsieur [K] sa décision de

Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Noêl X... doit se voir allouer une indemnité au moins égale à six mois de salaire, conformément à l'article L1235-3 du code du travail, l'entreprise ayant au moins onze salariés et l'appelant plus de deux

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYSE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE Mme [O] [W] a travaillé comme agent à domicile pour l'association ADMR (Aide à

L1235-3 du code du travail ; 10 365,91 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 3 769,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 000 euros au titre de l'article 700

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts afférente à la perte des options d'achat d'actions

L1235-3 du code du travail n'ont pas lieu d'excéder l'équivalent de 2,5 mois de salaire ; - La preuve d'un préjudice moral distinct n'est pas rapportée.

une cause réelle et sérieuse ; Que pour être justifié, le motif économique invoqué par l'employeur doit réunir deux éléments cumulatifs, au sens de l'article L1233-3 du Code du travail, dans sa version

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Vu les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, M. [M] compte une ancienneté d'un an et 9 mois.

Y... justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail