- Condamner l'association [Localité 7] VOLLEY 35 au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

spécifique calculée selon les taux fixés par l'article 5 susvisé et dans la limite de 7 600 euros ; Attendu que les parties ne contestent nullement que les fonctions exercées par M.

Sur les demandes de production Vu l'article 11 du code de procédure civile ; 1- La SARL 3TI demande que soit produite la preuve de l'admission de créance à son passif.

L1233 et suivants du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire et juger M.

Le 5 février 2014, la société BBF a résilié le contrat de prestation de service la liant à la société DSM avec effet au 5 mai 2014.

Il résulte des articles 237 et suivants du décret du 27 novembre 1991, 8 et 11 de l'arrêté du 5 juillet 1996 que la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est titulaire d'un compte, ouvert

909 du code de procédure civile s'apprécie en considération des prescriptions de l'article 954 du même code.

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

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Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail ( applicable depuis le 01 avril 2018), constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable du 1er décembre 2016 au 24 septembre 2017, dispose que " constitue un

L1243-8 du code du travail.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge

4 et 5 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009, ensemble les articles L. 1233-65, L. 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1