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2 839 résultats pour « article L131-2 du code des communes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc3b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance rendue le 23

Source officielle

Page 65 sur 142

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit par ailleurs : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b050fcdc6046d47119bdf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

], appelant, invite la cour, au visa des articles L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5357e85d0474bddb51e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux dispositions de l'article 696 du code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890406e764f07389f64d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L 221-5 du code la consommation dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

25 février 2016

portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b05

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300646

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

L'article L 161- l du Code Rural dispose que les chemins ruraux, sont les chemins appartenant aux Communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classées comme voies communales.

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CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f441b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665c428384b762e65c87

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le fondement de l’article L480-13 2° du code de l’urbanisme : condamner Mme [F] à verser à chacun des époux [L] 12.000 euros à titre d’indemnisation de leurs préjudices.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

La Ste GES 3T soutient que seules les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile doivent s'appliquer, le fondement de la demande étant délictuel et l'article 46 du code ne concernant que

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TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f5d082b40ce99b67214

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

les droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution - DÉCLARER le jugement à intervenir

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CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd959

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[E] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

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TJ

Chambre du JEX

6864432c0bb2f8a66ca65f5a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution Selon l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a6a4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les demandes de Monsieur [N] étant principalement fondées sur le dol, il sera fait application des anciens articles 1109 et 1116 du code, dans leur teneur alors applicable.

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CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85212

Appel

18 février 2000

18 février 2000

L132-8 du code du travail ; Qu'il n'y a donc pas discrimination selon la nationalité au sens de l'article 48-2 du traité de Rome ; Que le calcul du rappel prétendument dû est erroné, puisque Suzanne Y

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CA

2ème chambre

6799c4295331f58c9ee86ef8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 2 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première Instance et d'Appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a88

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle demande à la Cour, réformant la décision déférée, de dire et juger la rupture du contrat d'agent commercial du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb54303857409

Appel

11 février 2016

11 février 2016

au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

603255f073beaa8b5f8a4c10

Appel

23 février 2018

23 février 2018

au CFC d'une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

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