AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc3b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance rendue le 23
Source officiellePage 65 sur 142
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit par ailleurs : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »
Source officielle