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4 415 résultats pour « article L133-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033e29c9d63b593d9ec2c3b

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

ou en dehors des cas visés par l'article L.1231-35 du même code étant assimilé à un tireur ayant retiré sa provision, et que l'opposition formée le 9 janvier 2015 par Mme [M] sur le chèque n°9000945 de

Source officielle

Page 65 sur 221

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CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conséquent, c'est à bon droit que le redressement a été calculé sur une base forfaitaire telle que précisée dans la lettre d'observations qui est conforme aux dispositions de l'article L242-1-2 du

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E

661f660a2313f20008a5271b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

49 salariés) et de 5 agences de 12 à 2 salariés chacune ([Localité 2] 12- [Localité 5] 8 - -[Localité 7] 8 -[Localité 10] 3- [Localité 8] 2).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00937

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L1233 61 et s'intégrant au plan

Source officielle
CA

Chambre 1-3

62c7c956cb8dca058e3e7838

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[M] [U] demande à la cour de : Vu l'article L113-9 du code des assurances Vu les dispositions des articles 1221, 1222, 1231, 1231-1 du code civil Vu les dispositions des articles R114-1 L 113-

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750bcdc6046d477e5c6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS: 1/ Sur la mobilisation de la garantie: L’article L113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L1331-1 du Code de la Santé Publique' dans le délai de 2 ans de son acquisition ; subsidiairement, sur le fond, les consorts [A] font valoir que la SARL SOLANA ne produit aucune facture de réalisation

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c592416523b99596999

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88b8e3ea43407b9fbbf8e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] [K] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation, 2224 du code civil, de : - juger prescrite la demande de la Société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea908

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la régularité des contraintes L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100740

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

564 du Code de procédure civile, ensemble les articles L132-12 du Code des assurances, 921, 815-9 et 815-13 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b400cdc6046d47f283fe

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[B] [C] en qualité de mandataire liquidateur de la MASTER IMMO ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e231b

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Elle forme une demande reconventionnelle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Quatrième Chambre

697ba251cdc6046d47265ae8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner

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CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L153-1 et R153-2 et suivants du code de commerce'; qu'ainsi, la concluante a été privée de la possibilité de savoir quelles données ont été saisies et privée de la possibilité de contester les mesures

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b2f3ea43407b9fb9e49

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316e71dfcd8318201551

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le délai de forclusion biennale prévue par l'article L137-2 dans sa version en vigueur lors de la souscription du cautionnement, devenu l'article L 218-2, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CA

4e chambre civile

696b4f5acdc6046d47a00ebd

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Selon l'article L113-2, 2° dudit code, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

68e566c60e2901d10fa43200

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00030

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle