AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3b
14 mars 2017
14 mars 2017
ou en dehors des cas visés par l'article L.1231-35 du même code étant assimilé à un tireur ayant retiré sa provision, et que l'opposition formée le 9 janvier 2015 par Mme [M] sur le chèque n°9000945 de
Source officiellePage 65 sur 221
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conséquent, c'est à bon droit que le redressement a été calculé sur une base forfaitaire telle que précisée dans la lettre d'observations qui est conforme aux dispositions de l'article L242-1-2 du
Source officielle