AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Source officiellePage 65 sur 246
JEX
68f92bd8de0ebe408da9e4cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle