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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : CAF
65d3a9d0c9d5768f5969cfc8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleJEX
66964163f5112d8edd058463
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e34e0040aa3735be15
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIVATION : Sur la compétence : Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69c7151dcdc6046d473b465c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, la MDPH de l'Aisne fait application des articles L241-6 du Code de l'action sociale et des familles, D351-7 et D351-10-3 du Code de l’éducation.
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c448d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024
Source officielleJAF Cabinet 3
69d97d3ecdc6046d47d2221b
10 avril 2026
10 avril 2026
Dit que conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile, ce jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception, LE GREFFIER LE JUGE
Source officielleJAF Cabinet 4
6a10bb79cdc6046d479cf40f
22 mai 2026
22 mai 2026
1074-3 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fa975782d5f06011cb6
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la délivrance d’une CMI mention « stationnement » Aux termes de l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques
Source officielleJEX
68111e712a56cbbf9295ea7d
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure
Source officielleRéférés civils
668c2bda894f7f4d2e09f70c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article L2141-10 du Code de la Commande Publique prohibe les conflits d’intérêts et la jurisprudence a érigé le principe l’impartialité en principe général du droit.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f59e858823c56e096b0f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
MOTIFS En vertu de l’article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée,
Source officielleJ.E.X.
679a94c6e9a46d1f5a766ff9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l'audience, M [D] [I] sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L211-1 et R 121-11 et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de : d'ordonner mainlevée de la saisie
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4e54a01215df763167
19 janvier 2024
19 janvier 2024
DISCUSSION Des articles L217-3 et suivants du code de la consommation il ressort que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210143
14 février 2019
14 février 2019
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations
Source officielleJEX
65c28beea2af13da68689b03
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d92416523b9957ff57
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fe
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur les demandes principales : Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
Source officielleJAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dit que conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile, ce jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception, LE GREFFIER LE JUGE
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.
Source officielleRéférés Premier Président
68e89304f271a402af33b864
9 octobre 2025
9 octobre 2025
faite des pénalités de retard de l'article L211-13 du code des assurances.
Source officiellePage 65 sur 258