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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c6d33109fd079b87f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389c
4 janvier 2017
4 janvier 2017
du plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielle4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
12 mai 2022
[P] à verser au liquidateur amiable de la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] à verser à M.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db98
19 octobre 2022
19 octobre 2022
DISCUSSION Sur la nullité de la saisie attribution pratiquée : Selon l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccfd33109fd079b3fbb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par requête du 09 septembre 2022, la société a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielle9ème chambre
DTA_2117911_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L234- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, au regard des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon les dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière de préemption est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus
Source officielle19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l’article L224-9 du code de la mutuelle, la mutuelle dispose d’un recours subrogatoire à concurrence des prestations à caractère indemnitaire mentionnées à l’article L224-8 du même code
Source officielleChambre 3 A
634507b13d3abfadff7c793a
10 octobre 2022
10 octobre 2022
énoncées au dispositif des conclusions Sur la validité de la saisie-attribution En vertu de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officielleJEX cab 2
6631373619f939ca6242e2d6
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0d31c25a97f0381f4c35
26 février 2015
26 février 2015
de ses demandes, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
67f56bdfbbf04ef7857bb929
3 avril 2025
3 avril 2025
par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fb43ea7c8c1129c077c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb31129137c0079e83ea9f
29 mars 2019
29 mars 2019
En toute hypothèse, la version française du document de fixation des objectifs 2013 a bien été transmise à [K] [I], sur sa demande, le 8 août 2013 (pièce 8 de l'intimé).
Source officiellePAC - JEX
69d02c0fcdc6046d4707abcd
1 avril 2026
1 avril 2026
. *** MOTIVATION I -Sur les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officielleETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7967
2 avril 2024
2 avril 2024
L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fd8f
15 septembre 2016
15 septembre 2016
FAITS-PROCÉDURE Monsieur [N] a déclaré un accident du travail survenu le 8 août 2011 alors qu'il se trouvait dans les bureaux londoniens de son employeur ; il joignait à sa déclaration, réceptionnée
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Suivant l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée,
Source officiellePage 65 sur 179