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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
63104b564709e24f13d5536b
31 août 2022
31 août 2022
dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; néanmoins et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les
Source officielleChambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b319b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L.8221-3 dudit
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2e7
8 avril 2025
8 avril 2025
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 février 2025, la SA ALBINGIA demande au Tribunal de : Vu les articles L.121-12, L.124-3, L. 124-5, L. 241-1 et L.242-1 et A.243-1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60336a0c1089441ea595db4c
21 juin 2017
21 juin 2017
1792 et suivants du code civil, 1792-3 du code civil, 1641, 1147 et suivants du même code, 1382 du code civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
19 mai 2009
Code de commerce Article L225-56 « I. – Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
22 avril 2024
les mentions prévues par cet article sont bien présentes au contrat.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD003000208
12 avril 2012
12 avril 2012
définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888f5
24 avril 2024
24 avril 2024
EXPRO, JCP de PARIS RG n° 17/05386 APPELANTE Société MAAF es qualité d'assureur de Monsieur [J] SA immatriculée au RCS de Niort sous le numéro B 542 073 580 [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a51
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a53
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la concluante aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile. 12.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le ,31 août 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation (applicables dans leur version issue de l'ordonnance
Source officielle3e Chambre B
60347228e5b097604a0cb2e7
8 décembre 2016
8 décembre 2016
, Vu les articles 16, 114 et 175 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, Vu le jugement du 18 décembre 2013, Vu les
Source officielle1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113a8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1792 et suivants du code civil, Vu l'article ancien 1147 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L241-1 du code des assurances, Vu l'article 15 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c275f9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur ce Sur la prescription de l'action en responsabilité engagée L'article L237-12 du Code de commerce prévoit que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officiellePage 65 sur 73