Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023, par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LYS, demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par M.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [T] [M] à lui payer la somme de 6.562,46 euros, au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2025, avec intérêts

La demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est ainsi recevable. 2 - Sur la demande en paiement Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet

conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, * M. et Mme [H] et M. et Mme [Y] seraient condamnés solidairement à payer à la société Olival une

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 7 août

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

2] à leur régler la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

Sur la demande en paiement de la dette locative et de l’indemnité d’occupation L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que

Sur le fond Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

La [5] et la SASU [7] ont sollicité une dispense de comparution par courrier électronique des 17 et 20 février 2025.

[U] [E] né le 18 Avril 1997 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions

: - de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut d’assurance et défaut de paiement des loyers et charges sur le fondement de l’article 7 a et 7 g de la loi du 6 juillet 1989, - l'expulsion

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dont les bailleurs ne justifient pas, n'est pas une condition de recevabilité en présence d'un bailleur personne physique.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement à titre provisionnel les époux [R] à payer à la société [Adresse 9] une indemnité mensuelle d'occupation à compter