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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda00a1707a054278ad6f6d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Déclarer mal fondée la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République sur le fondement de l'article L.653-7 du Code de Commerce, l'en débouter.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Aux termes de l'article L621-9 du Code du commerce sur le fondement duquel a été rendue l'ordonnance du 19 novembre 2015 à la requête de Maître [S] agissant en qualité de liquidateur de la Société d'Exploitation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6954cdc6046d4717af71
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L631-9 du Code de Commerce Redressement judiciaire: MGTD (SAS) - [Adresse 2] Redressement judiciaire 921 713 376 Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): M.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82a4781dc057dee7aed
11 mai 2022
11 mai 2022
Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51cb4cdc6046d4707cb0f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi, le dirigeant n'a pas respecté l'obligation de déclarer sa situation de cessation des paiements dans les 45 jours conformément à l'article L631-4 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
64bb73430d42fcd969e7ced5
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e851cdc6046d47c2c834
9 avril 2026
9 avril 2026
L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de
Source officielleChambre 8
69a21acccdc6046d47f977bf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 13 Décembre 2024, la EURL MON PETIT [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal
Source officielleChambre 8
69a230a6cdc6046d47fb3db9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 8 Janvier 2025, la SAS ACTION SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69bd87e5cdc6046d475a63df
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A la date du 12 janvier 2026, la SARL MILK a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Source officielleChambre 8
69ef2784cdc6046d47b12527
23 avril 2026
23 avril 2026
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU AZUR NEGOCE [Adresse 2] Désigne M.
Source officielleChambre 8
69a26095cdc6046d47fe554a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [Adresse 5] Désigne M. [E] [R] en qualité de Juge Commissaire.
Source officielleChambre 8
69bd4ef8cdc6046d47550117
10 avril 2025
10 avril 2025
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS OUTLET & CO [Adresse 5] Désigne M.
Source officielleChambre 8
69bd7656cdc6046d47586100
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL THE GREEN ZEST [Adresse 6] [Localité 2] Désigne Mme [Q] [G] en
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0
6 mai 2026
6 mai 2026
d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [G] [X], en qualité de juge commissaire
Source officielleProcédures collectives
69dd6f0fcdc6046d472342db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS MI MA IMMOBILIER72 [Adresse
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb851dcdc6046d472ac0d9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il conclut à Vu les articles 122 et 1355 du Code de procédure civile, Vu Ies articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer l'appel de Monsieur [D] [Z] recevable et bien fondé, - Annuler
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d516cdc6046d47a7fbca
30 avril 2026
30 avril 2026
-15 du code de commerce.
Source officiellePage 65 sur 177