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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2406456_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que la décision : est insuffisamment motivée ; a été prise en violation des dispositions
Source officielleRétention Administrative
69691f71cdc6046d476b9603
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
688c4f1229d40d57a3e55309
31 juillet 2025
31 juillet 2025
X...se disant [P] [O] formé par écrit motivé le 29 juillet 2025 à 16 h 16 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 29 juillet 2025 à 12 h 10 doit donc
Source officielleETRANGERS
68e1fd1e20ac6488494aa701
3 octobre 2025
3 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétablissement Personnel
69e7dc50cdc6046d470fc1ff
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687f1bd2367fac10b162e667
21 juillet 2025
21 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel interjeté le 19 juillet 2025 à 11 h 29 par M.
Source officielleRétention Administrative
66a33c1602a12a235bae6c66
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'appel est donc recevable en application des dispositions des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6799c93dd742d0b11d26bdfd
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 29 mars 2023 par LE PREFET DE [Localité 3] faisant obligation à M.
Source officielleETRANGERS
65af6d58b6c6260008b5330c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En l'espèce, la requête est fondée sur : l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire et un routing le 24 janvier S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f401c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202687_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112bd2481d356bd285f94
7 avril 2025
7 avril 2025
précise que " la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353cb
2 août 2023
2 août 2023
L'article L751-3 du CESEDA prévoit que : 'l'étranger assigné à résidence en application de l'article L.751-2 peut être placé en rétention administrative en application de l'article 751-9 s'il présente
Source officielleETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7963
2 avril 2024
2 avril 2024
[G] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 mars 2024 à 15h35, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602887_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405f
11 avril 2024
11 avril 2024
Le moyen sera donc écarté. 3) Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité
Source officielleRétention Administrative
6708c000445a086e2bcedb03
9 octobre 2024
9 octobre 2024
APPELANT Monsieur [Y] [S] né le 29 Octobre 1992 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne Non comparant Représenté par Maître LUCHEVA Velislava, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis
Source officielleRétention Administrative
66863ce7b1dbbe3bae6001b2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 Juin 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29 juin 2024 par le préfet
Source officielleJuge libertés & détention
668593531d2b47a9d8cbc03b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention L’article L741-4 du CESEDA dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état
Source officielleSurendettement
68e88baf3ea43407b9fbcb3f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné
Source officiellePage 65 sur 126