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4 627 résultats pour « article R141-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

16

69d90923cdc6046d47c5ab9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Partie demanderesse : assistée de Me Grégory FENECH Avocat (D331) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142) ET : 1) M.

Source officielle

Page 65 sur 232

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9338de0398b5165494

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163014b4c6681071edf6716

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre, -hors le cas d'application de l'article R142-20-2 du code de la sécurité sociale- rappelle néanmoins que selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300962

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

R. 12-1, 4° du code de l'expropriation n'ont pas été effectuées ; que l'ordonnance attaquée, qui a prononcé l'expropriation au vu de ce rapport, a violé le texte susmentionné et l'article L. 12-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châtenay-Malabry, le Plessis-Robinson et Clamart : 1)

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916a6

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

Que la SARL LES HALLES DE BERGEVIN a interjeté appel de ladite décision le 11 octobre 2013, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu par l'article R1461-1 du code du travail.

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TJ

JEX

67ec3144dd062d9f810e1cd3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f7ccdc6046d4702056a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

] [I] épouse [C] C/ S.A. [1] ...

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CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f8dcdc6046d470208d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

] épouse [D] C/ E.P.I.C. [1] ...

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8ef39cffb4f136743d3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 janvier 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e97

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Madame VALLEE, Conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 03 Octobre 2022, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y

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CA

Chambre 4-8

64379d309477fe04f5cc6258

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur ce: Selon l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

[Localité 2] représentée par Me Philippe SOLAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R171 substitué par Me Gérard LLORET, avocat au barreau de PARIS, toque : R171 COMPOSITION DE LA COUR :

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CA

Avis

CADA:20170827

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L321-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc34965b5d9df315f3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions de l’article R145-35 du Code de commerce et de l’absence de justification des provisions pour charges.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007840066

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASAGLIONE (Corse du Sud), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CASAGLIONE demande que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67081b0589f19e8c50f8d1b6

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

10-1 de ladite loi que les frais nécessaires engagés en recouvrement de la créance sont imputables au seul copropriétaire comme les frais de diligences exceptionnelles prévues à l’article 9 du décret du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937f0

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e5371

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1° de l'article R243-19.

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