AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac6
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 65 sur 78
JEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civiles d’exécutions de : Constater que la créancière poursuivante, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L 311-2 et L311-4 du
Source officielle