CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 555 résultats pour « article R361-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac6

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 65 sur 78

← PrécédentSuivant →
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civiles d’exécutions de : Constater que la créancière poursuivante, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L 311-2 et L311-4 du

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb680cece1704f5747710

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] [R] remplit les conditions afférentes aux moyens nécessaires pour exploiter les parcelles litigieuses ou aux moyens de les financer. 3°/ L'expérience professionnelle : L'article R331-2 - I du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05da

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution, constaté que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, mentionné

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d608e12c85000874b044

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sont respectées ; - débouté la

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la recevabilité de la pièce n°2 produite avec le mémoire n°2 de la partie appelante : La société SNCF Réseau soutient au visa de l'article R311-26 du code de l'expropriation que la pièce n°2 qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [E] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5ce

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

-1 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, de : - Infirmer le jugement d'orientation en ce qu'il a dit les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle fait valoir également que la réparation des dommages bris de glace répond à une situation très particulière en raison de l'article R316-3-1 du Code de la route qui prévoit des sanctions lorsque le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200605

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail s'inscrivant dans le cadre des dispositions

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad61

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R311-5 du code de la sécurité sociale ; Mme [W] [L] épouse [T] se voit appliquer à la date du congé maternité du 12 mai 2017 les dispositions de l'article L311-5 dudit code ; or, antérieurement, Mme [

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862255d4f3fc56380b05a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

ENEDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 444 608 442 Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2695

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or, après avoir déposé son mémoire d'appel le 18 décembre 2023, le conseil de la SCI a, dans la journée, déposé le bordereau de pièces avec les pièces en autant d'exemplaires qu'exigés par l'article R311

Source officielle