Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVW Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOËL, greffier ; Vu l’article

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

[G] est recevable comme étant intervenu dans le délai légal. 2 Sur le fond: Il résulte de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de violation

[H] [J] au bénéfice de la procédure de surendettement, n'était pas susceptible d'appel conformément à l'article R713-5 du code de la consommation. La nature du litige justifie que M.

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités en l'espèce depuis le 04/12/2023 et dont la demande a été complétée le 09/12/2022 sur sollicitation

[L] [V] soutient le moyen suivant : Défaut de respect de l'article 6 de la CEDH en ce que M.

du 06 Janvier 2024 notifiée à 16 h 00, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, certains adressant un

[H] [L] le dimanche 12 avril 2026 - transmise par courriel pour notification à M.

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 octobre 2024 par le préfet de HAUTS-DE-FRANCE

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 janvier 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine

Affirmant que ses moyens nouveaux sont recevables, il soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation, sur le fondement de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Suite au versement aux débats de l’avis fait au parquet par les services de police, le conseil de [U] [E] [O] soulève l’irrecevabilité de la requête sur le fondement des dispositions de l’article R743-

vise cet article.

[W] [O], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 05/12/2022 à 14h25 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays