L. 121-26 du code de la consommation ; 4 / que les personnes démarchées ne peuvent renoncer aux dispositions d'ordre public de l'article L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en refusant d'annuler

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

du plan local d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, leur projet n'étant pas situé dans les espaces proches du rivage et ne constituant pas une extension d'urbanisation

Enfin, l'article L.121-18-1 énonce que le contrat conclu hors établissement comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L.121-17.

A soutient que : - l'arrêté litigieux viole les articles L. 121-1 et L. 121-2 du même code ; - il viole l'article R. 221-13 du code de la route et l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016.

l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; -les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont également méconnues dès lors que l'extension de l'urbanisation envisagée n'est pas en

continuité avec les agglomérations et villages existants " au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article N 5 du règlement

procédure contradictoire préalable. " ; aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

Ils soutiennent que la contestation d’un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme relève du contentieux de l’excès de pouvoir et non du plein contentieux et

Si cet acte a le caractère d'une décision dès lors, notamment, qu'une fois devenu définitif, aucune méconnaissance des articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ne peut plus être invoquée, il ne peut, eu

L. 121-12, R. 121-13, L. 122-1 et R. 122-27 ; Vu le décret du 26 avril 1994, portant approbation du schéma directeur de la région Ile de France ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Si le requérant soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 février 2023 vise le code de la route et notamment les articles L. 121-5, L. 224-1,

ci-dessus, dès lors que lesdites parcelles se situent bien dans un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".