Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

R.1452-6 du Code du travail, d'avoir condamné Monsieur Giovanni X... à payer à Monsieur Pascal Y... la somme de 1.200 € à titre de préjudice financier subi sur le fondement de l'article 122-14-5 du Code

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

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L. 642-19 du code de commerce qui vise la cession des éléments d'actif du débiteur que les immeubles ; que, depuis le décret du 12 février 2009, l'article R. 642-37-3 du code de commerce dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 621-

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

vu le jugement du tribunal de commerce daté du 11 septembre 2019, vu l'article 146 du code de procédure civile, Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un dol au préjudice de la société

[E] [N], dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

et non celle de l'article 2224 du code civil.

vigueur du contrat, et conformément à l'article R. 6312-37 du Code de la Santé Publique, la demande par le loueur au Préfet du transfert au profit du locataire des 2 autorisations de mise en service

147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait déclaré X... coupable de faux et usage ; " aux motifs que " LMEI

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial ; () " Aux termes de l'article L. 142-1 du même code

I... qui en avait adressé un exemplaire par la voie postale à l'intéressé ; que le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son

puisque le bailleur est nécessairement tenu d'observer les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.

L’article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose que “le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : 2026 C Il résulte de l'article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À