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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201363_20250328
28 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
DTA_2400417_20260130
30 janvier 2026
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210642
17 novembre 2016
une garantie complémentaire de la responsabilité civile dont elles ne peuvent se réclamer, les démarches fixées par cette clause, qui ne peuvent être déclarées inopposables en application de l'article
1ère chambre
DTA_2102929_20230302
2 mars 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
4ème Chambre
DTA_2103603_20221214
14 décembre 2022
En outre, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (). ".
2ème chambre
DTA_2502582_20260513
13 mai 2026
L’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration précise les mentions que doit obligatoirement comporter l’accusé de réception.
5ème chambre
DTA_2309989_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes
DTA_2102358_20221209
9 décembre 2022
L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration précise que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception en dehors d'exception dont ne relève
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02050_20220712
12 juillet 2022
Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
3ème Chambre
DTA_2202558_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () Les modalités d'application
6ème Chambre
DTA_2305710_20250320
20 mars 2025
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2005631_20230130
30 janvier 2023
Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions du premier
5ème Chambre
DCA_21PA05913_20230517
17 mai 2023
DTA_2400608_20251127
27 novembre 2025
D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article
Juge des référés
ORCA_24BX02927_20250227
27 février 2025
5e Section - 2e Chambre
DTA_2011488_20230615
15 juin 2023
DTA_2002727_20230413
13 avril 2023
8ème chambre
DTA_2106990_20250505
5 mai 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
3e Section - 2e Chambre
DTA_2119750_20230629
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
DTA_2205844_20241121
21 novembre 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article L. 112
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