Il s’ensuit que l’arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme en fait au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

[M] [F] invoque en premier lieu la nullité du procès-verbal de saisie attribution en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose :

des dispositions de l'article R. 211-3 du Code des assurances, que la compagnie devait sa garantie pour l'accident causé par le prévenu en conduisant la voiture automobile prêtée par le garage pendant

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [C] a demandé au juge de : Vu les articles R. 211-1, R. 211-3, R. 211-10 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - Juger la

372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon

par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur

L. 211-1 et L. 211-16 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme : 4.

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévue par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

L. 211-2 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

, dispositions insérées désormais à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou par violence et procèdent de la commission de délits ; - le montant

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure 2.

C, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur le délai de départ volontaire : -la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

pas précisés les motifs ayant conduit à ce que l'affectation souhaitée lui soit refusée ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation.

L.211-2, de l’article L.211-3, du troisième alinéa de l’article L.211-4 et des articles R.211-5 et R.211-11.

. ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est méprise sur la portée de la mesure de publicité prescrite par l'article R. 211-3 du code monétaire et financier, a violé le texte susvisé

F, ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -