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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500635_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Article 2 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302684_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403541_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501931_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501960_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308383_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306320_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207910_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B A, représenté par Me Peralta - Lequerre, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308366_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201904_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202402_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D A, représenté par Me Arnaud Chavalarias, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°)
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302909_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Les mesures d'expertise demandées par la commune de Troyes entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301590_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216919_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 532-53 du même code : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202350_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402756_20250203
3 février 2025
3 février 2025
E C et Mme F A épouse C, représentés par Me Bonhommo, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner tel expert de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502935_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 2 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500717.20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A soutient que les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les droits de la défense
Source officiellePage 65 sur 3724