la société Matembal, reprochant à la société Vaninparck qui exerce la même activité qu'elle, d'avoir, en employant en connaissance de cause M. de X..., commis un acte de concurrence déloyale, l'a assignée

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même

de la convention au regard de la validité du brevet concédé par celle-ci ; que la cour d'appel a pu en déduire que la demande de la société Plymouth se fondant exclusivement sur la validité du brevet

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024 (signification remise à l'étude), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le Tribunal

élément probant de nature à établir le bien fondé de leurs allégations.

L'assignation à résidence comporte donc les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.

fondé de la demande, - que l'autorisation n'est pas caduque, la société SCGA ayant été préalablement assignée pour obtenir une indemnisation, - qu'ils détiennent incontestablement une créance sur les

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

du congé pour vendre était reconnue, la demande d'annulation de la vente, fondée sur le mêmes moyens, devenait elle-même sans objet, la validité de la vente conduisant ensuite à écarter le moyen tiré

L'article 117 du code de procédure civile dispose : Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

L'accusé de réception de ce mail également joint à la procédure confirme la validité de cette saisine. Une réponse a été retournée le 31 août par le consulat du Maroc (cf mail versé en procédure).

En deuxième lieu, pour fonder l'assignation à résidence litigieuse, le préfet du Gard, qui cite les dispositions du 1° de l'article L. 731-3 reproduites au point précédent, fait état de ce que M.

Sur la demande d'assignation à résidence': l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

A... au regard de son droit au séjour au Portugal avant de l’assigner à résidence à Perpignan. 6. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de la situation de M.

Il appartenait aux autorités administratives d'instruire le dossier sur ce point préalablement à l'édiction d'une assignation de longue durée.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il est entré régulièrement en France.

Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Monsieur [E] [J], par l'intermédiaire de son conseil, sollicite quant à lui l'infirmation de l'ordonnance dont appel, et à bénéficier d'une assignation à résidence.

L'assignation en référé du 19 janvier 2018 a valablement interrompu la prescription, la fin de non recevoir soulevée de ce chef par la SARL Biovic n'est donc pas fondée.

[S] [M] faisait l'objet, au moment de son interpellation, d'une telle assignation.