véhicule dans la cour de la brigade dans l'attente d'une régularisation et que sur ordre du maréchal des logis chef Bertrand C..., il avait dû remplir une réquisition de mise en fourrière ; que lors de l'audition

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'audition

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2019), à la suite d'une plainte de l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre

des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée. () ".

Se plaignant d'une perte d'audition liée à ses conditions de travail, M.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre

Monsieur Sylvain X... conclut à la nullité de l'acte introductif d'instance pour omission de la formalité de l'audition en chambre du conseil et à la nullité du jugement pour omission de la formalité du

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Mais attendu qu'après avoir souverainement apprécié le sens et la portée du procès-verbal d'audition de M.

relâchée, spontanément révélé que, pendant sa détention, son ex-mari et le frère de celui-ci, Edgard X..., lui avaient fait croire que contre le versement de 20 000 francs, ils pouvaient faciliter sa libération

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

par S.V., et P. et   O.O. furent auditionnés par A.A. 16.

Il ressort du procès-verbal dressé lors de la première audition qu’il avait renoncé expressément à l’assistance d’un avocat.

Aux termes de l'article 180 du même code : " Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont

droit à la demande d'auditions présentée par la SARL Plus Experts, et procéder aux auditions des personnes dont la liste est dressée par conclusions ; Statuant au fond, - confirmer le jugement en

du prévenu, l'arrêt énonce qu'en raison des mentions figurant au recto de l'acte, l'intéressé ne pouvait ignorer que cette citation se rapportait à lui-même et non à la société et que, lors de son audition

d'un témoin unique, Didier Y..., sans audition d'autres témoins, et en la lecture de pièces de la procédure, sans même que le procès-verbal des débats mentionne que les accusés auraient été entendus sur