charges malgré un bail rural du 1er janvier 2006, ce qui les a conduits à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux le 6 mars 2013.

[V] [E] sont propriétaires indivis, par parts inégales (62 % pour M.

[Z] [E] veuve [P] et [O] [P], respectivement usufruitier et nu-propriétaire indivise de la moitié de l'appartement, sont intervenues volontairement aux débats et les procédures ont été jointes.

confirmer le jugement, sauf en ce qui concerne la demande relative à l'astreinte, - débouter Mme [C] de ses demandes, - condamner Mme [C] à lui remettre les comptes de gestion du bien immobilier indivis

X... a donné à bail diverses parcelles à M. Y... ; que, se prétendant eux-mêmes titulaires d'un bail sur les mêmes parcelles, les consorts Z... ont assigné M.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2022, le bailleur a fait signifier à Mme [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir le paiement de la

La décision des premiers juges sera donc réformée en ce sens. » (arrêt attaqué, p. 4 à. 6) ; 1°) ALORS QUE toute sous-location par le preneur d'un bail rural, de parcelles prises à bail est illicite,

commerce du Mans 13 décembre 2011 ayant prononcé la résolution du plan de redressement homologué le 13 novembre 2007 et autorisé le maintien de l'activité pour deux mois ; qu'employé comme étancheur-bardeur

Ils en concluent que la demande en résiliation de bail et en expulsion doit être rejetée, rappelant qu'un bail commercial peut être tacite et qu'en l'absence d'écrit, les bailleurs ne peuvent pas se prévaloir

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

le bailleur a indiqué aux preneurs les terres qu'il entendait exploiter, leur laissant le reste de la nouvelle parcelle en report d'effet du bail ; que les preneurs s'y sont opposés ; qu'il les a assignés

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En second lieu, d'une part, il ressort du contrat de bail versé au débat par M.

Mme C soutient que le logement qu'elle occupe est insalubre et inadapté à sa situation de handicap et que le bailleur lui a signifié un congé prenant effet en janvier 2023.

Elle soutient que : - son bailleur a engagé une procédure pour obtenir son expulsion du logement ; - elle a entrepris les démarches nécessaires pour tenter de remédier à l'insalubrité de son logement

[I] et [W] [P], Mme [G] et Mme [P] (les bailleurs), a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2018, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre l'habitat indigne et dégradé adoptée par une délibération de la métropole Aix-Marseille-Provence du 13 décembre 2018, celle-ci a approuvé par délibération

Le même jour, la société Fougasse donnait à bail à la société TMS une partie de ses locaux, moyennant le versement d'un loyer annuel de 14 635 euros HT et l'engagement de cette dernière à prendre à sa

Il résulte des pièces du dossier et notamment du rapport du service commun « Habitat Indigne » que l’immeuble sis 48 rue Etienne Dolet (réf. cadastrale AI 242) à Creil (60100) appartenant à Mme C...

Elle soutient que le Service Commun Habitat Indigne a constaté des dégradations au niveau du mur de clôture de l'immeuble situé 402 Route de Vaux, qui fait peser un danger sur la sécurité publique en raison