B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général

* l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas

sa version applicable, issue de la même loi, dispose que : " Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas

Par arrêt du 8 février 2023, la chambre sociale de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 11 mars 2021, undiquement en ce qu'il a débouté M.

* l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas

En outre, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

du 16 octobre 2015, et D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Mme K... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles 406 et 407 du code de procédure civile, la citation est caduque dans les cas

et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

En cas de réalisation des conditions suspensives, la signature de l'acte authentique de vente était fixée au plus tard au 10 août 2017, à l'exception du lot F. 3.

Aux termes de l’article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

prévues à l'article R. 632-1, qui sont appréciées au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales ; 2° La deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas

Il appartient à la Caisse primaire d'assurance maladie, subrogée dans les droits de la salariée qu'elle a indemnisée, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle

déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas

* l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas