Codes de loi français

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

L'appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction aux articles 194 et 199 du code de procédure pénale.

Article R711-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 97

Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L. 711-16 s'effectuent sur place ou sur pièces demandées à l'établissement audité et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

de commerce et d'industrie ainsi que leurs groupements ; 10° Les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que leurs groupements ; 11° Les chambres d'agriculture ainsi que leurs groupements ; 12° Les établissements publics de santé ; 13° Les groupements

Article L4441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

disciplinaire nationale du conseil de l'ordre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

Article 6

Il sera prévu un lit d'infirmerie pour dix enfants ; les enfants des deux sexes pouvant occuper une même chambre d'infirmerie.

Article 541-24

La chambre de compensation rend compte quotidiennement à l'AMF des transactions compensées et des positions ouvertes sur les contrats financiers.

Article 2

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne entre en fonction le 1er janvier 2019.

Article 541-28

En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.

Article R53-8-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.

Article D6124-281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95

L'unité d'hospitalisation à temps complet comprend des chambres à un ou deux lits, équipées d'un dispositif d'appel.

Article R511-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 64

Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.

Article R512-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 65

Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative.

Article D514-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47

La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture.

Article D311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.

Article L252-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 84

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.

Article L262-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 72

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.

Article R273-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.

Article R272-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.

Article L262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.