n'était pas un produit propre, acquis auprès de professionnels de la filière du bois avec une valeur marchande, de sorte que n'ayant pas le statut de déchet taxable, elle ne pouvait être incluse

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur le principe de sa responsabilité, alors « que la cassation atteint le chef du dispositif qui en fait l'objet sans

de corruption; "aux motifs que pour invoquer la nullité de l'ensemble des actes de l'information du chef de corruption active suivie contre lui, Christian X... soutient qu'à la date du 4 février 1994

Claude et Patrick Y... avaient été inculpés du chef de banqueroute, faux, usages de faux en écritures, escroquerie et abus de biens sociaux, que cette procédure pénale était susceptible d'entraîner la

[Y] [F] lui devait la somme de 30480,65 euros au titre des impayés, échéance de janvier 2026 incluse. M.

d'Amnesty International " fait état de mauvais traitements subis en Espagne par des ressortissants d'origine basques " et de " la condamnation de trois policiers reconnus coupables de violences sur des inculpés

Y..., collaborateur de l'architecte en chef des monuments historiques, en date du 12 février 1993, qui, en réponse à une demande de renseignements de l'avocat de Daniel X..., écrit que "le bâtiment (Dubuc

Nabih, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur

[R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

personnelle et cession des lieux - Juger Mme [K] [R] occupante sans droit ni titre des lieux loués - Ordonner l'expulsion de Mme [T] [M] ainsi que tous occupants de son chef , notamment Mme [K] [R]

contentieux de la protection pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail à compter de l’assignation et obtenir : l'expulsion de [D] [W] et [A] [P] ainsi que de tous occupants de leur chef

de ce délit contre le susnommé; que le juge d'instruction a inculpé Jacques X... de cette infraction; que contrairement à ce qu'il soutient, ce magistrat n'avait pas, pour procéder à son inculpation,

l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : HERNANDEZ Juan Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 avril 1991, qui, après l'avoir relaxé du chef

tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit par suite être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs

demandes tendant à faire constater la résiliation de la convention de location en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion du locataire et de tous occupant de son chef

par ce magistrat du chef de blanchiment, a présenté devant la chambre de l'instruction de Bastia une requête en nullité des pièces précitées sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale

par ce magistrat du chef de blanchiment, a présenté devant la chambre de l'instruction de Bastia une requête en nullité des pièces précitées sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Bruno Z... a été mis en examen le 12 septembre 1985, du chef