I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement

Article Annexe II

—

(à préciser) (14) P : préparation. 5.

Article 413-25

—

Le prospectus complet est composé des documents suivants dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF :

Article 411-18

—

Les OPCVM affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.

Article 2

—

Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise :

Article 32

—

I. - L'évaluation s'effectue au regard des modalités précisées dans la maquette de formation annexée au présent arrêté.

Article 3

—

Lorsqu'elle prescrit au requérant de subir l'examen d'aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise :

Article 33

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.

Article D1142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'Observatoire des risques médicaux arrête son règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.

Article L7124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

Code général des collectivités territoriales

Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.

Article D1151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 59

Code du travail

L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel :

Article L1332-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 28

Code de la défense

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.

Article R4124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44

Code de la défense

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Article 16

—

L'organisation et le fonctionnement du service industriel de l'aéronautique sont précisés par une instruction du directeur du service industriel de l'aéronautique.

Article L381-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

Article R144-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80

Code des assurances

Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article A212-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

La convention visée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, précise, notamment :

Article D45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 54

Code de l'environnement

La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.

Article D6124-133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Code de la santé publique

Une charte de fonctionnement propre à l'unité de radiothérapie est établie par le titulaire de l'autorisation et précise notamment :

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