[J] [N] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

L'expulsion de Monsieur [Z] [U], ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra être poursuivie conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

* dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

du travail dispose « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée

D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il convient de rappeler que par ordonnance du 12 mars 2007, le Code du travail a fait l'objet d'une recodification.

SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle

Sur les soins et arrêts imputables à l'accident du travail En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

MOTIFS Sur la demande relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail : L'article L1235-3-2 du code du travail dispose que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 euros.

-1 du Code de la sécurité sociale.

civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation,

Motifs Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Madame [Z] [T] indique qu’elle travaille comme vacataire, qu’elle vit seule avec un enfant à charge et qu’elle est en mesure de régler en sus des loyers courants la somme de 81 € pendant 36 mois.

Madame[X] [C] régulièrement assignée déclare qu’elle travaille sous contrat à durée dite indéterminée comme vendeuse en boulangerie et qu’elle perçoit 1600 € par mois.

Madame [T] [H] indique qu’elle travaille sous contrat à durée indéterminée avec un salaire de 2200 € par mois et qu’elle a deux enfants à charge.