Aux termes de l’article 205 de l’annexe II à ce code : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert (…) est déductible à proportion de son coefficient

150 ; 2004 : coefficient 170 niveau 2 ; 2005 : coefficient 188 ; 2008 : 10 points d'expérience ; janvier 2009 : 10 points d'expérience et 7 points de compétence ; 2009 : ouvrier entretien maintenance

Y... de sa demande subsidiaire tendant à voir fixer à la somme de 5 576,97 euros bruts arrêtée provisoirement au 1er mars 2015 sa créance de salaires au coefficient 120 dans la procédure de redressement

Par avenant du 2 mai 2005 son contrat a été transformé en temps plein, avec la mention d'un coefficient 465. En dernier lieu, elle bénéficiait d'un coefficient 480.

coefficient 285, salaire mensuel brut de 2. 45, 83 euros, à compter d'août 2005 il a été classé au coefficient 305 sans changement de salaire ; que Monsieur C... a été embauché en mars 1992 en qualité

sur le coefficient de situation particulière à retenir.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 12 mai 2015 réclamant la reconnaissance d'un coefficient 165 B ainsi que diverses indemnités outre des rappels de salaire, une ordonnance constatant

Par ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2025.

. : 05 / 00680-05 / 00696 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 14 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 18 Janvier 2005 APPELANTE : Madame Isabelle X

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2024 et 19 mars 2025, Mme A...

soudure et injections MI (lettre employeur du 13 janvier 2003) avec coefficient de paiement de 380 points conformément à l'accord relatif au repositionnement,- juin 2005 : coefficient de paiement 388,

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 16 décembre 2025.

R... produit un tableau de calcul comportant une colonne « salaire perçu sur la base du coefficient 200 » et « salaire [...] sur la base du coefficient 215 » ; qu'il réclame le différentiel entre ces deux

suivant : surface de 0 à 150 m² : coefficient 1 ; surface de 100 à 200 m² : coefficient 0,9 ; surface de 200 à 300 m² : coefficient 0,8 ; surface de 300 à 400 m² : coefficient 0,7 ; surface de 400 à 500

déductible à proportion de son coefficient de déduction ».

: Vu la grille de classification de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon cette grille, le coefficient

L’article 206 de la même annexe prévoit que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission (…) IV. -

; qu'il résulte de l'analyse de cette pièce 20 qu'elle concerne 6 salariés engagés entre 1984 et 1989, dont elle même, 3 salariés analyste au coefficient 120, 3 salariés concepteurs fonctionnels au coefficient

Aussi devra-t-elle être reclassée de la façon suivante, en raison des considérations qui précédent : - coefficient 131 au 11 juillet 2001, date de son embauche - coefficient 134 au 1er août 2005 - coefficient

applicable, compte tenu du nombre de ses permanences était le coefficient 90 et non le coefficient 85 retenu par l'employeur ; Que selon la S.A.R.L.