Y... comme délégué syndical au sein de l'établissement de [...], que M.

indemnité légale de licenciement, - 5.514,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 551,45 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente

Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la société La France IARD soit condamnée à lui payer une indemnité compensatrice, alors que le droit à l'indemnité compensatrice

société Luciani, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre la société Alize cabinet d'expertise exact, alors, selon le moyen, que "le professionnel qui commet

-A...ont fait l'objet d'une minoration de kilométrage inscrit au compteur ; que François B... et Stéphane A... ont reconnu avoir dans la plupart des cas remplacé le compteur initial par un autre acheté

un tout indivisible pour obtenir une compétition d'envergure à [Localité 4] » ; qu'en statuant par ces seuls motifs, dont il ne se déduit ni que les faits de corruption à l'occasion de précédentes compétitions

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de Mme Véronique Lamboley-Cuney, présidente de chambre, et M.

[K] les sommes de 1 901,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 190,12 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013, de 500 euros de

du 4 janvier 2007 selon lequel le salarié acquiert un jour de repos compensateurs pour une durée trimestrielle de travail comprise entre 600 et 638 heures, 1,5 jours de repos compensateurs pour une durée

tenu de sa connaissance professionnelle des règles, coutumes et incidents bancaires de tous ordres ; qu'en le faisant tout de même, son comportement a été fautif et a été le lien entre le comportement

Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » ; qu'il résulte des débats parlementaires que le système de traitement automatisé de données peut être défini comme

l'arrêt, ne sont pas les mêmes ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré et énonce qu'il a été rendu par une Cour composée différemment ; qu'ainsi, la

énoncé par Iskandar Z... dans le compte-rendu opératoire " vu le délabrement de la région et de l'infection existante " ; que le choix d'Iskandar Z... et Ahmed C... procédait d'une grande ignorance des

France en janvier 1987 de procéder aux redressements des comptes des franchisés avait constaté de graves irrégularités comptables qui témoignaient de l'incompétence de la SARL D... à tenir les comptes

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

[L] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Galéa Guyane, à compter du 1er août 2004. 2.