En conséquence de quoi, il est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à compter de cette date.

terre, a assigné les consorts Z... en partage de l'indivision existant entre eux ; qu'un premier jugement du 27 février 1992 a déclaré recevable l'action de Mme B..., a ordonné le partage des biens indivis

du 10 février 2006 et de dire qu'elle n'est due qu'à compter du 10 mai 2006, M.

ainsi que de l'assurance du véhicule indivis devront pris en compte par le notaire commis dans le cadre du partage à intervenir, * dire que Mme [W] est créancière de la succession au titre des frais

Mustapha X... ne rendait aucunement compte de sa gestion à son ex-épouse, cela n'exclut pas son droit à rémunération en tant que gérant des biens immobiliers indivis; que de même, ce droit n'est pas lié

Aux termes du premier de ces textes, quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. 13.

[B] à l'indivision en ce qui concerne le bien indivis sis à [Localité 7] à la somme mensuelle de 4.800 euros à compter du 2 avril 2009 et jusqu'au partage, -rappelé que les co-indivisaires doivent supporter

ALORS, ENFIN, QUE l'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

Cependant, il est justifié du caractère indivis de ce chemin, qui permet l'accès à plusieurs autres parcelles indivises, qui supporte des câbles réseaux qui alimentent l'habitation de Mme [P] [K] ainsi

La transcription de l'acte a d'ailleurs confirmé le caractère indivis de la propriété.

pour rembourser l'achat du terrain indivis et la construction de logement indivis, - la prise en compte de récompenses qui lui sont dues par l'indivision au titre des emprunts qu'il a remboursés sur

; qu'elle a commis des violences sur elle; que Madame [F] [Z] a subi un préjudice financier pour n'avoir pu exploiter le bien indivis et avoir dû supporter un loyer, et moral pour avoir été dénigrée et

D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR RUSTIN POUR CHARGER SCEMAMA, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DE GERER LES 9 204 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOUIS RUSTIN, APPARTENANT INDIVISEMENT

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : la SARL DLC est propriétaire indivis

DU FAIT DE L'ACQUISITION DE TERRAINS DONT L'ORIGINE DE PROPRIETE COMPORTAIT DES LACUNES, CONCERNANT DES DROITS INDIVIS INDETERMINES, UNE DESIGNATION IMPARFAITE DES BIENS VENDUS POUVANT COMPORTER DES ERREURS

[J] [X] et Mademoiselle [V] [X] à libérer et faire libérer le bien par tous occupants de leur chef sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, -

Aux termes de cet acte, Monsieur Gérard X... recevait la moitié indivise d'un tènement immobilier situé à Brignais et évalué à 760.000 francs, Monsieur Z...

L'article 815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se