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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205047_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

, que la conséquence est qu'elle a déposé une demande d'asile avant son concubin, le 30 octobre 2020, le temps que sa demande soit qualifiée en procédure normale, probablement en raison de son état de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8caf9

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

pour y procéder ; - débouté Monsieur X...de sa demande de provision à valoir sur l'indivision ; - débouté Madame A...de sa demande d'indemnité pour rupture alléguée fautive du lien de concubinage

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2304421_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. (…) ». 3.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401841_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2500624_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L’indû total de 32 950,15 euros a été notifié le 15 mai 2024 à M. A.... Mme C... et M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207489_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Des trop-perçus de prime d'activité et de prime d'activité majorée lui ont été notifiés le 18 février 2022.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2001860_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202228_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". 6.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103658_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500771_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par courrier du 15 janvier 2025, le département de l’Orne a notifié une fraude à M.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2101997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211528_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge E l'Etat requis.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

652a304b7ed1ea83181123d7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[B] [A] et Mme [O] [Z] ont vécu en concubinage de 2006 à 2009.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102895_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En effet, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un et

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2431599_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2100010_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il s'ensuit que cette décision doit être annulée en tant qu'elle notifie à M.

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43d27

Cassation

17 mai 1978

17 mai 1978

A FAIT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR CONTESSI, SON CONCUBIN, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE QUI LUI A DELIVRE RECU DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE, QUE CONTESSI

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408723_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205480_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Lors de cette déclaration, elle a indiqué être en relation de concubinage avec M. A depuis le 1er juin 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101206_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A, son compagnon, demande au tribunal de condamner l'établissement à l'indemniser des préjudices qu'il estime résulter de l'accident de service à l'origine du décès de sa concubine.

Source officielle

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