L'article L. 6314-2 est applicable aux professionnels de santé assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral.

Article R4312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 78

Code de l'énergie

Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.

Article 17

—

commerce ou une industrie, sans s'être pourvus d'une patente y relative, seront poursuivis, à la requête du commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale du canton où la contravention aura été constatée devant le juge de paix, et condamnés

Article R3211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72

Code des transports

Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région, ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois ans lorsqu'elle

Article D527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Le condamné peut être assisté de son avocat. Cette commission peut consulter les éléments figurant dans le dossier individuel du condamné mentionné à l'article L. 214-1 du code pénitentiaire.

Article 800-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs de services concernés.

Article R4422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France est informé d'une ou plusieurs condamnations ou amendes prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, à l'encontre

Article L7125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

Article R8211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58

Code du travail

L'autorité responsable indique sur ces pages la possibilité pour la personne condamnée d'exercer ses droits d'accès et de rectification des informations la concernant auprès du ministre chargé du travail (direction générale du travail), en application

Article R501-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76

Code de l'environnement

Le commissionnement ne peut intervenir si la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation ou d'une décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ou si elle déclare un lien d'intérêt direct dans le cadre de l'enquête à laquelle

Article R272-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence ; elle prononce les condamnations

Article L642-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Code de la construction et de l'habitation

. - Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état seront exécutés aux frais du condamné.

Article 1753 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit,

Article R651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.

Article 680

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45

Code de procédure civile

d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

Article 696

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de procédure civile

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

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