décision de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse en date du 21 mars 1996 et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés

que compte tenu de ses faibles ressources il a dû vendre une partie des parcelles de terre qu'il possédait, que les immeubles qu'ils possèdent sont délabrés dans la mesure où il n'a pas les moyens d'assurer

par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. / La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint

Mais le conseil académique a relevé, aussi, que la thématique dominante des enseignements assurés par M.

cette abstention persistante caractérisant une inexécution manifeste d’une décision juridictionnelle exécutoire ; - l’urgence est caractérisée, dès lors qu’elle est privée de tout contact avec son conjoint

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

de conjoint collaborateur de M.

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Par ailleurs, selon les stipulations de la convention de stage, signée conjointement par le chef d'établissement scolaire, M.

octobre 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux indiquaient vivre séparément depuis le 21 octobre 2023 et interdit à chacun d’eux de troubler son conjoint

l'égalité des situations économiques des ex-conjoints.

Ainsi seuls des motifs graves liés à l'intérêt de l'enfant peuvent justifier une dérogation au principe de l'autorité parentale conjointe.

, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales.

X... à verser à Mme Z...une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50000 ¿, - dit que les frais d'enregistrement seront à la charge du mari, - dit que dans le cadre d'un exercice conjoint

NEE LE 16 FEVRIER 1914 ET DONT LE MARI ASSURE SOCIAL ETAIT DECEDE LE 4 JUIN 1967 A SOLLICITE LE 13 AOUT 1976 LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION : QUE LA CAISSE REGIONALE A FIXE AU 1ER JUILLET 1976

X... avait souscrit, attribue la qualité d'assuré à la personne dont le souscripteur est civilement responsable, en l'espèce l'enfant mineur, encore faut-il, pour que la garantie soit due par l'assureur

après son décès un revenu régulier et substantiel à son épouse, qu'en l'état de la législation et des droits du conjoint survivant au jour de la rédaction de l'acte, l'attribution d'un usufruit apparaissait

dans les mêmes délais qu’il est matériellement possible à l’intéressée de déposer régulièrement sa demande de certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français sur cette plateforme et

, René X... a révoqué la donation de l'universalité de ses biens qu'il avait consentie à Mme Y... le 27 décembre 1973 ; que, par testament olographe du 30 septembre 1987, il a déclaré " priver mon conjoint