les motifs du jugement entrepris, qui s'étaient eux-même bornés à affirmer que les faits reprochés aux prévenus étaient établis, sans comporter l'exposé des faits de la cause, ni constater un acte d'usage

devait être renvoyée de l'ensemble de la poursuite ; "1 ) alors que le délit d'abus de confiance est constitué par le seul fait que le mandataire détourne les fonds qu'il devait remettre, pour son usage

contre eux, c'est pour repousser cette attaque et mettre fin à la projection de gaz lacrymogène dont il était victime et qui l'avait blessé, qu'il a à son tour saisi une arme-un bâton-dont il a fait usage

trois mètres de la limite parcellaire, et par implantation, au nord de la construction, d'un édicule d'une hauteur de faîtage supérieure à 3,50 mètres ; "aux motifs que, pour qu'une plainte avec constitution

Z... est recevable et bien fondée ; que la constitution de partie civile de M.

dans la plainte initiale datée du 16 juillet 1987, suivie d'un réquisitoire introductif en date du 16 novembre 1987 et terminée par une ordonnance de non-lieu datée du 23 mai 1989, du chef de faux et d'usage

base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Emilienne D..., Olga Z..., Ape X..., Valho A..., Philippe C... et Theetua a Taha ont déposé plainte avec constitution

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture authentique et usage

l'impôt sur les sociétés, d'avoir sciemment omis de passer des écritures comptables ou passé des écritures comptables inexactes ou fictives, et fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2004, qui a condamné le premier, pour faux et usage, banqueroutes, paiement de dettes nées

[Q], et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Crédit foncier de France, y compris les demandes présentées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux

l'état charges suffisantes contre quiconque et notamment contre Pierre C..., Jacques Y..., Paul X... et Roger A... d'avoir commis les infractions dénoncées dans la plainte du 20 novembre 1978 avec constitution

de mise en circulation de véhicules comportant de fausses immatriculations et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'intéressé qui est prévenu d'escroquerie en bande organisée, usage

de blanc seing, d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, si les faits dénoncés étaient susceptibles de constituer des délits

Elle fait valoir : au titre de l'affectation de l'immeuble à usage de bureaux - le premier niveau de l'immeuble est constitué de deux lots, le lot 26 d'une superficie de 200 m2 à usage de bureaux

l'hypermarché qu'elle exploite à Strasbourg une solution antiseptique cutanée de marque Mercurochrome, une lotion anti-moustique de marque Juva, un test de grossesse de marque BB News et deux gels lubrifiants à usage

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Roger Y... et Louise Z..., épouse Y..., du chef de faux et usage

Josette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1994 qui, pour faux en écriture de commerce, usage dudit faux et vol, l'a condamnée à

Raymond, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 9 octobre 2002, qui les a condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement pour vol en réunion et violence avec usage