sur ce terrain d'une maison à usage d'habitation ; l'administration de cet immeuble, la gestion ; emprunter en vue de la constuction et généralement faire toutes opérations mobilières ou immobilières

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné chacun des deux premiers à 200 000 francs d'amende et chacun des deux autres

celui-ci a été accordé ne portait que sur la construction en préfabriqué que les poursuites engagées par le ministère ne visaient que la construction en aggloméré; que la relaxe n'a été prononcée par

Monsieur l’expert ne relève pas de désordres pouvant être imputés à la société AB Construction mais considère qu’on peut lui reprocher d’avoir entrepris ces travaux sans autorisation administrative et

sans permis ; qu'en outre, la propriété dans laquelle cette construction a été édifiée se trouvant dans un site inscrit, la fermeture du garage était elle-même soumise à autorisation préalable par application

[R], l'utilisation par ces derniers d'une partie des murs mitoyens comme des murs de soutènement à l'origine d'infiltrations, la construction d'un hangar sans autorisation à l'origine d'écoulements d'eaux

sans permis relativement à des constructions érigées entre 1974 et 1980 ; "alors que le tribunal correctionnel ne peut connaître d'autres faits que ceux qui sont visés dans l'acte de sa saisine;

sans permis de construire et d'infraction au plan d'occupation des sols et a ordonné la démolition de la construction litigieuse ; "aux motifs que sous prétexte d'un dommage causé à un mur dans des

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation

tacite ; les travaux ne peuvent être entrepris qu'à compter de la décision expresse ou tacite d'autorisation et conformément au projet autorisé ou déposé ; en cas d'autorisation tacite, je vous recommande

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

- Sur les montants indemnitaires S'agissant des montants indemnitaires alloués aux intimés, il est constant que la carence de l'appelante les a contraints à recourir à une autre société de construction

précaire et le seul bâtiment d'habitation situé à proximité est occupé par ses parents et le requérant ne démontre pas que cette construction aurait bénéficié d'une autorisation, au motif qu'elle était

l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire

L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la requérante du chef de construction

A, alors : « 1°/ que la démolition complète d'une construction ne peut être autorisée judiciairement qu'à la double condition, d'une part, qu'il soit justifié d'un danger imminent et, d'autre part

Vu les autres pièces du dossier.

constructions était à usage d'habitation et en ce que l'autre était couverte d'une toiture terrasse permettant un libre accès en méconnaissance de la règle de la marge d'isolement; que la cour d'appel

à l'exception des " constructions à usage agricole, ainsi que les maisons d'habitation directement liées à l'exploitation agricole ", étant encore observé que cette réglementation n'est pas contraire

SAS AR Constructions le 17 septembre 2022.