Cependant, la grande partie des honoraires saisis qui resterait après le paiement de cette somme n'a toujours pas été restituée au requérant.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   A.

des frais et honoraires des avocats ; () ".

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PAGE, société anonyme, dont le siège social est : Tour Europe, Centre d'affaires régional

Vu 1°/, sous le n° 334748, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02236 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUNH Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AVRIL 2025 JUGE DES CONTENTIEUX

Sur la demande principale en paiement des charges En droit, selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit

Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... et M. X..., ...

Il appartient à la juridiction saisie de réduire le montant des honoraires, frais et débours qui lui paraissent excessifs.

d'un chèque de 1.000 euros 07 janvier 2019 : paiement CB de 3.300 euros 04 février 2019 ; 3.395,25 euros 05février 2019 : paiement CB de 2.000 euros 09 février 2019 : paiement CB de 1.500

En ce qui concerne la demande de paiement de la somme de 743,37 euros TTC : 10.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 1er OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Par courrier du 24 février 2020, la société AD demandait paiement de ses honoraires.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Equip Pro a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Le paiement d'un double loyer est donc de leur fait.

Ce poste «honoraires de gestion» ne cesse de fluctuer.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (Yvelines

MESO aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.

[L] [I] a procédé à un paiement indu de ses honoraires à son seul profit, sans autorisation, -Condamner M.