En outre, la société requérante n'a été en mesure de produire aucun des contrats de sous-traitance qu'elle prétendait avoir conclu avec les entreprises désignées par ces documents, ni aucun des justificatifs

Charles Y... selon laquelle les activités de sous-traitane doivent être regardées comme étant de nature industrielle et commerciale ; qu'il résulte toutefois de ce qui vient d'être dit que M.

ALMET) ni caution de garantie, une sous-traitance de travaux à la société SOFIALEX, avant de résilier le contrat le 26 juin 2002 au prétexte de manquements du sous-traitant.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à l'inapplicabilité du contrat

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard Y... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; "au motif que le contrat

; l'obligation de vigilance est prévue au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance et tous les six mois au cours de l'exécution du contrat de sous-traitance, non au moment de la facturation

Ces prestations incombaient à la Société [P] dans le cadre de son contrat de sous-traitance et ne pouvaient donner lieu à rémunération complémentaire. 3/Sur les factures de la Société SOGEA ATLANTIOUE

obligation et vaut mise en demeure, doit être adressée au sous-traitant dès la constatation par l'entrepreneur principal de la non-réalisation des travaux dans le délai prévu mais que celui-ci n'a pas

travail, 146 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et du manque de base légale : Attendu qu'après qu'un jugement devenu irrévocable eut décidé que les personnels des entreprises sous-traitantes

X... avait indiqué à la direction départementale du travail et de l'emploi qu'il envisageait d'exercer son activité dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus avec la société Bip-Fret et éventuellement

et les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.

la société Sodexho dans le cadre du contrat de sous-traitance liant les deux sociétés, au motif inopérant que l'inspecteur du travail avait donné son accord à un tel transfert ; que la cour d'appel a

traitant dispose d'une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après une mise en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous

de sous-traitance et non des prêts illicites de main-d'oeuvre ; Attendu que, pour déclarer la prévention établie, les juges du fond relèvent qu'il résulte des constatations, incontestées, de l'inspecteur

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance

La SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soutiennent que la société COSYNERGIE a conclu un contrat de sous-traitance pour l’année 2022 avec M.

lui de payer ensuite son sous-traitant, le laboratoire [16].

Dans le cadre de ce projet, la société Latèsys a conclu le 15 mars 2021 avec la société Laroche Industries un contrat de sous-traitance pour la conception et la réalisation de plateformes d'accès aux différentes