à la contribution parentale à l'entretien et à l'éducation des enfants, Myriam X... sollicite que sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants soit supprimée à compter du 1er novembre 2014

Admission du bureau d'aide juridictionnel près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T].

Il en va de même des litiges concernant la cotisation foncière des entreprises, qui est une partie de la contribution économique territoriale et des litiges concernant la taxe additionnelle à cette cotisation

considéré que la contribution de M.

Toutefois, s'ils peuvent être regardés comme établissant l'existence d'une modeste contribution du père à l'entretien du jeune C F, ces versements ne permettent nullement de démontrer la contribution de

dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. 4.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 août 2021.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques et l'article 1382 du code civil ; 7°/ qu'en vertu de l'article 1 § 1 du Protocole Additionnel

, cette contribution étant assise sur les seules dépenses de promotion lesquelles peuvent être supérieures au bénéfice dégagé ; qu'en retenant que la contribution assise sur les dépenses de promotion

Il n’y a pas lieu, par suite, de statuer sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2018.

Sur les conclusions à fin d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

X... à verser à Mme Y... la somme de 500 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ; que par arrêt du 10 juillet 2006, cette contribution a été ramenée à 400

Le 28 juillet 2021, elle a sollicité son admission au séjour en cette qualité.

de déplacement liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, que les arguments développés et discutés devant le juge aux affaires familiales en vue de la fixation du montant de la part contributive

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.