Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre

avril 1999 ; qu'en vertu d'un nouveau contrat soumis au droit britannique, il a été engagé à compter du 1er août 1999 par la société Tradition (UK) limited (ci-après TUK), en qualité de directeur "euro repos

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention

l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que, par ailleurs, l'existence d'une relation

moyen de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 2, § 1, du protocole additionnel n° 7 à cette Convention, 14, §

Elle fait remarquer que les indemnités de repas sont régies par les dispositions de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement.

[M] la somme de 19 848,75 euros en réparation de son préjudice matériel [H] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ; - Condamné in solidum M.

peut demander réparation de son préjudice sur le repos dominical si les majorations de salaires prévues par la Convention collective, ou celles prévues par les dispositions légales autorisant des dérogations

Il occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur administratif et financier et ressources humaines, statut cadre, et était soumis à une convention de forfait en jours depuis le 1er août 2019.

N... forme une demande indemnitaire spécifique au titre de l'indemnisation des repos compensateurs non pris en relation spécifique avec des heures supplémentaires, sans toutefois préciser le fondement

infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1 et 8 de la Convention

et au repos hebdomadaire.

X... comme caution, il ne pouvait être nié que la Société Générale qui avait privé la caution des avantages de la subrogation légale notamment au regard de la convention "loi Dailly" ; que la décision

de la contradiction, qu'en l'espèce, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen pris du caractère prématuré de la décision de mettre fin à la relation

relative à la licence d'exploitation des marques Contrex et Contrexeville ; que le nouveau dirigeant de la société LPN ne pouvait s'y opposer, les dispositions des conventions n'avaient pas été respectées

du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par trente ans" alors même que sous couvert de réparation d'un préjudice, elle allouait des rappels de salaire, au titre d'une remise en état se

interprétation de ce même arrêt en ce qu'il a dit que le taux des intérêts de la somme allouée était le taux légal, sans préciser qu'il s'agissait du taux de 5 % prévu à l'article 27, 1er, de la convention

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Le 26 novembre 2016, M.

injustifiée en ce qu'elle vise les autres chefs de la prévention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention

X... la somme de 115.612€ en réparation de son préjudice immatériel subi jusqu'au 31 décembre 2006, la somme de 30.000€ en réparation de la perte d'exploitation subie postérieurement au 31 décembre 2016