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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
63b91abab63d827c909cac32
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le contrat incluait aussi la prise en charge des cotisations de prévoyance qui devait intervenir à compter du 26 août 2004 et des cotisations de retraite qui devait intervenir à compter du 1er avril 2005
Source officielleChambre Sociale
696a0781cdc6046d4780945a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du montant de la cotisation pour les assurés dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé annuellement par le conseil d'administration de la [8], les auto-entrepreneurs étant soumis à un
Source officielleChambre Sociale
696a08e6cdc6046d4780b52f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
possibilité de réduction de 75 %, de 50 % ou de 25 % du montant de la cotisation pour les assurés dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé annuellement par le conseil d'administration
Source officielleChambre 4-8a
669a018abf9da27f384b0cd0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle explique que la cotisation annuelle qui n'est pas totalement réglée ne valide ni trimestre, ni point.
Source officielle4ème Chambre Section 3
60225fcd44cfabaf4dead325
15 janvier 2021
15 janvier 2021
La caisse lui oppose que si l'article D.242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance et qu'en l'absence d'instruction précise de l'affilié sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'année 2015 de la société une somme correspondant à une prime d'assurance, au motif que ces frais avaient été doublement comptabilisés, d'abord au moment de la réception de l'appel prévisionnel de cotisation
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb89
17 avril 2024
17 avril 2024
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions
Source officielleChambre 1-1
5fda3f841724fc862d967a45
10 septembre 2019
10 septembre 2019
réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ; que la convention d'intermédiation prévoit que la mutuelle verse au courtier, pour chaque adhésion une commission s'élevant à 50 % de la cotisation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
société Pilliot Assurances a, malgré tout, accepté de continuer à percevoir des primes d’assurance d’un montant de 252 013 euros et de 2 367 euros, soit un total de 254 380 euros correspondant aux cotisations
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
11 avril 2024
RURALE, à effet au 18 février 2019 à midi pour la grêle, au 21 février 2019 à midi pour la tempête et au 1er mars 2019 à midi pour les autres périls, pour une surface de 105 ha 95 a et 10 ca, la cotisation
Source officielleRéférés Civil
69d04465cdc6046d4709aabc
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.
Source officielle2ème Chambre B
6711fac77603bf88a18847f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les copies desdites taxes foncières demeurent annexées aux présentes», - «M. [E] déclare avoir acquitté seul la cotisation d'assurance du bien sis à [Localité 13] pour les années 2012 à 2019.
Source officielleChambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d971
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100383
8 avril 2010
8 avril 2010
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 28 septembre 2005 Mme X... a fait assigner l'Association des communes et collectivités d'Outre-mer (ACCDOM) pour voir annuler
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6688de95676b73dd81b974ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
EXPRO, JCP de VANVES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-19-0005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, Me Julie GOURION-RICHARD RÉPUBLIQUE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
exploitation, la société SGABI-SIMSON et le syndic la société NETGIM ont conclu le 2 avril 1999 une convention d'assistance et de coopération selon laquelle « la société SGABI-SIMSON prend à sa charge
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6780340e9c3ba90f51dc5cff
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le [Date décès 1] 2022, elle faisait délivrer à Mme [W] [L] copie de l’ordonnance de vente de l’appartement rendue par le juge des tutelles et lui faisait sommation de faire connaître ses intentions quant
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc42
28 octobre 2025
28 octobre 2025
juge a écarté cette demande de créance à l'égard de l'indivision post communautaire dès lors qu'au soutien de sa demande l'intimée ne produit qu'une pièce n° 11 consistant à des appels à paiement de cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a58
9 avril 2020
9 avril 2020
M... a accepté de tenir la comptabilité de l'EURL Venexiart sans pratiquer d'honoraires, moyennant une simple cotisation annuelle de 150euros HT. Les relations entre M.
Source officielle1ère ch. civile
65a8d787e12c85000874b104
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[A] le 22 décembre 2009, - la copie d'écran retraçant les règlements effectués au profit de celui-ci entre le 19 février 2010 et le 31 janvier 2012, - les relevés bancaires de M.
Source officiellePage 65 sur 20424