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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66964156f5112d8edd0581bb
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l’ordonnance du 16 juin 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100516
13 mai 2015
13 mai 2015
sur la demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger, ne s'applique pas à l'appel d'une ordonnance ayant statué sur la requête d'un étranger en rétention administrative tendant
Source officielleJ.L.D.
67f83896cf40727a00448421
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION : Au regard de la remise en liberté de M. [H], il convient de débouter M. Le Préfet de sa demande de prolongation de la rétention administrative de M.
Source officielleChambre des Etrangers
661e14de0f653b0008df2bb7
15 avril 2024
15 avril 2024
[Y] [D], alias [W] [X] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant; Vu l'appel
Source officielleJuge des libertés
68dd72f1548223b2c7ab4610
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Y], a agi sur le fondement d'une note de service n°2025/38 du 21 juillet 2025 actualisant la liste des personnels habilités à saisir le juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67f4b112da16d54af38e6256
7 avril 2025
7 avril 2025
L'appelant en conclut que la demande de prolongation est parfaitement fondée et que l'ordonnance attaquée doit être infirmée. Le conseil de M.
Source officielleRétentions
6350e4d742150aadff23db48
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il incombait par conséquent à l'administration de saisir le magistrat de la demande de prolongation avant cette date.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
686846ab4965b5d9df32801f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la demande de deuxième prolongation Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut
Source officielleJLD
686831cd4965b5d9df321385
4 juillet 2025
4 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/999 Appel des causes le 04 Juillet
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77df
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il convient en conséquence de réformer la décision entreprise, d'annuler la décision de placement en rétention et de rejeter la demande de prolongation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01632_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Enfin, le 3 de l’article 32 du même arrêté dispose que : « Les agents peuvent bénéficier à leur demande d'une prolongation d’activité de deux ans renouvelable dans la limite de cinq ans ayant pour effet
Source officielleRétention Administrative
677e184a25a73d43aa4ae175
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Me Jazz CERALINE est entendue en sa plaidoirie : - Base légale du placement : la demande de prolongation est fondé sur l'OQTF de 2022. Le placement n'évoque pas D'OQTF.
Source officielleJ.L.D.
686c3dc9dd7001754d62560b
6 juillet 2025
6 juillet 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation
Source officielleJuge des libertés
66fedf99172da17169e99684
3 octobre 2024
3 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01384 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION
Source officielleJuge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d9464
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01225 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION
Source officielleJuge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d9468
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01260 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION
Source officielleciv2
61372301cd580146774043fe
25 février 1998
25 février 1998
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Metz, 3 février 1997), d'avoir rejeté la demande
Source officielleJuge des libertés
6776e5e21c1d126b1996309c
2 janvier 2025
2 janvier 2025
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° 25/00003 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Source officielleJLD
677ee4e4b01eea4cf01a8507
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4] : Je vous demande de prolonger
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par un courrier du 5 mars 2019, Mme B a demandé une prolongation de son activité au-delà de la limite d'âge.
Source officiellePage 65 sur 9191