; 'dire si l'ensemble des lésions de la salariée sont en lien unique et direct avec l'accident de travail du 23 octobre 2012 ; 'déterminer quels sont les arrêts de travail et les lésions de la salariée

MOTIFS sur la Prime dite BINO Attendu que le salarié réclame l'application de l'accord BINO signé le 26 février 2009, applicable dans le secteur du BTP.

POCQUEREAU, Représentants des non salariés Assesseur : D. VAILLANT, Représentant des salariés Greffier : N.

simple imprudence, commise dans l'exercice de la concurrence engage la responsabilité de son auteur ; que, comme le soulignait la société Cocopack dans ses conclusions, la personne qui contracte directement

MOTIFS DE LA DECISION Faisant état d'une attitude directement menaçante de la part de M.

Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages

à la qualification du contrat d'extra conclu entre les parties, qui sera tranchée par la formation de jugement, est sans effet quant à l'appréciation de la recevabilité de la demande portée par le salarié

A... était directeur général salarié et président-directeur général de la société Emmisa, lorsque l'assemblée générale ordinaire n'ayant pas renouvelé son mandat d'administrateur, il a, le 14 juin 1982

grave le 10 janvier 1985, à la suite de l'accident du travail survenu à un salarié, la société reprochant à M.

Philippe X..., engagé en tant que directeur général salarié en charge de la direction commerciale de l'entreprise, en poste depuis le 6 janvier 2003, a accepté, le 29 avril 2009, la convention de reclassement

entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

à valoir sur la liquidation de ses préjudices; - dit que la caisse versera directement au salarié les sommes dues au titre de la majoration de sa rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire

X..., salarié de la société Schneider electric industries(la société), a été victime d'un accident du travail le 21 juin 2000 alors qu'il effectuait une mission de maintenance et de révision de tableaux

Mme [S] témoigne de ce que le salarié restait sur le principe qu'il était directeur d'exploitation et qu'il n'avait rien à apprendre en cuisine ou en salle.

que les dispositions légales ; que l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est directement applicable aux salariés de

R... faisait valoir, et offrait de prouver, qu'il était le salarié du GIE Servogest, placé sous la subordination directe de M. N..., administrateur du GIE, et du contrôleur de gestion, M.

W... faisait valoir, et offrait de prouver, qu'il était le salarié du GIE G..., placé sous la subordination directe de M. X..., administrateur du GIE, et du contrôleur de gestion, M. V... puis M.

condamnée à procéder à des avances directes aux salariés, dont l'employeur a été placé en liquidation judiciaire ; que l'avance des fonds nécessaires au règlement de ses créances ne peut être faite qu'au

Le salarié fait grief à l'arrêt dire qu'il ne justifie par aucun document de la réalité et de l'étendue du préjudice d'anxiété et en conséquence de le débouter de sa demande, alors « qu'en application

[G] et [W] dans la lettre de licenciement étaient prescrits puisque connus par la hiérarchie directe des salariés au plus tard au mois de décembre 2017, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause