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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02157
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de se référer et plus précisément aux articles L 3261-1 et suivants et R 3261-1 et suivants du Code du travail, nonobstant le « principe de NOBLEMAIRE » invoqué par la défenderesse, mais dont aucun document
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
travail : Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301149
30 septembre 2014
30 septembre 2014
produits par l'appelante d'une part que l'Eglise de Schaffhouse a certifié par un document écrit daté du 15 décembre 2008 avoir reçu de Madame X... un chèque de 52, 34 euros pour le fermage de l'année
Source officielle3e chambre sociale
6440d7ede704a005d1ed6f8e
19 avril 2023
19 avril 2023
L'interdiction d'utiliser le véhicule pendant le repos hebdomadaire doit, là aussi, figurer dans un document écrit.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a38bcff606d9c4163d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
originale, empreinte de la personnalité de son auteur au motif que la demanderesse se contente de propos généraux pour lesquels il n’est pas démontré qu’ils se retrouvent de manière concrète dans le document
Source officiellecr
613725e1cd58014677421418
22 novembre 2000
22 novembre 2000
s'interroger pour savoir si ladite production a été ou non autorisée par l'employeur du prévenu et, en tout cas, communiqués loyalement à l'intéressée, notamment les fameux rapports, contrairement aux autres documents
Source officielleciv1
M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigéesc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C100604
3 juin 2015
3 juin 2015
répondant à une définition de l'article 1347 du code civil, puisque le seul document écrit produit aux débats est un constat d'huissier reprenant les éléments des fichiers informatiques de l'établissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63c256a50bfda47c90076097
13 janvier 2023
13 janvier 2023
informée des obligations découlant des dispositions des articles L 153-2 du code de commerce et 226-13 du code pénal, - dit que chaque personne ci-dessus devra, pour accéder aux pièces, signer un document
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205989_20220822
22 août 2022
22 août 2022
européenne dans son arrêt C-670/16 du 26 juillet 2017, le paragraphe 2 précité de l'article 20 doit être interprété en ce sens qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c6819d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'office l'absence de signature préalable de la FIPEN et le non-respect du corps 8 dans la rédaction du contrat, susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, par l'intermédiaire d'un document
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-122067
29 mai 2013
29 mai 2013
DH-DD(2012)918 ), information confirmed by the applicant in a communication of 26 February 2013 (see document DH ‑ DD(2013)429 ); Having satisfied itself that all the measures required by
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00446
13 mars 2013
13 mars 2013
Vistar, ses attributions étaient étendues à des agences relevant de sociétés distinctes, puis modifiées et restreintes à la seule agence d'Avignon, sans qu'aucun avenant ne soit formalisé, le seul document
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8eda6
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Ce document écrit de la main de monsieur Eric X... ne devrait pas être interprété comme une simple suggestion mais bien comme un ordre, de surcroît un ordre écrit.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310093_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B présente un document écrit en mandarin et en anglais, en date du 13 septembre 2023, aux termes duquel elle est autorisée à retourner en Chine dans le délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310216_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B présente un document écrit en mandarin et en anglais, en date du 13 septembre 2023, aux termes duquel elle est autorisée à retourner en Chine dans le délai de
Source officielleChambre 4 A
64d721133f645ad96951ba98
11 août 2023
11 août 2023
» Même lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit énoncer le motif économique, soit dans le document
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034a27d3e06718ebf90a705
28 octobre 2016
28 octobre 2016
économique Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10376
15 avril 2016
15 avril 2016
David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [C] ; Sur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Potorocc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD005945209
14 février 2017
14 février 2017
Ce réquisitoire était fondé sur des documents écrits, des déclarations de témoins et des enregistrements vidéo. 8 .
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a6158
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Mme [I] invoque sa confiance en son fils et le fait de n'avoir jamais pu exiger de document écrit.
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