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Elle soutient : -que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de justification de la régularité de son séjour elle est privée de droits sociaux et donc de revenu ; -pour les mêmes

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302302_20230515

Administratif

15 mai 2023

l'exercice de plusieurs libertés fondamentales dès lors qu'il est porté atteinte, en l'espèce, à sa liberté de circulation, à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler et au bénéfice de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608746_20260423

Administratif

23 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut exercer son emploi régulièrement, ni voyager, ni régulariser ses droits sociaux et fiscaux et qu’il peut faire l’objet d’une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00786_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

à rémunérations, droits sociaux et à pension) ; 5°) de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 105 352,91 euros en réparation de ses préjudices, outre intérêts de droit à

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302964_20230824

Administratif

24 août 2023

présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514716_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Elle soutient que : - l’urgence est constituée, la décision litigieuse la plaçant dans une situation irrégulière et précaire pendant une période prolongée ; elle ne peut travailler et bénéficier de droits

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502743_20250707

Administratif

7 juillet 2025

et qu'il est en instance de divorce, qu'il est actuellement hébergé par l'association la Clede et se trouve dans une situation financière particulièrement précaire, étant dépourvu de revenus et de droits

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01861_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

laquelle le directeur du centre hospitalier de Charlieu a prononcé sa révocation, d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer dans son grade d'agent stagiaire, de reconstituer sa carrière et ses droits

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01908_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

A... à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à compter du 1er mars 2019, et, d’autre part, à ce que

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10ème chambre

DTA_2107995_20240314

Administratif

14 mars 2024

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503988_20250318

Administratif

18 mars 2025

Il soutient que la condition d'urgence est remplie, eu égard au délai anormalement d'instruction de sa demande déposée le 12 juillet 2024 et dès lors qu'il est privé de ses droits sociaux, de travailler

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304672_20230830

Administratif

30 août 2023

autorisation de séjour le temps de l'instruction de son dossier, qui ne semble pas avoir commencé, et qu'elle est désormais en situation irrégulière, ce qui a pour conséquence la suspension de ses droits

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1ère Chambre

60357b53749bc8a0f934c72d

Appel

19 avril 2016

[D] avait pour mission d'évaluer les droits sociaux à la date du 30 avril 2011, choisie par les associés comme celle à laquelle serait effectif le retrait de M. [N]. Ce dernier reproche à M.

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1ère Chambre

DTA_2401213_20240709

Administratif

9 juillet 2024

La commune est, en outre, tenue de procéder d'office à la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, que l'agent aurait acquis et, par suite, au versement des cotisations

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02300_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

un jugement n° 1915883 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint à la commune de Sarcelles de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits

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4ème chambre

DTA_2201108_20230330

Administratif

30 mars 2023

L'administration doit également, de sa propre initiative, procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504593_20251219

Administratif

19 décembre 2025

provisoirement dans l’attente du jugement à intervenir en congé imputable au service à compter du 20 décembre 2024 jusqu’à sa reprise de fonction et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

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1ère chambre

DTA_2302761_20231031

Administratif

31 octobre 2023

et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f4

Appel

7 février 2008

, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, un expert afin de déterminer la valeur des droits sociaux des trois actionnaires concernés.

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3ème chambre

DTA_2202853_20230314

Administratif

14 mars 2023

et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner " la préfecture de Saône-et-Loire " à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts " pour privation de droits

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