Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-

des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ Le syndicat CFTC Droit

a été garanti par le bailleur le bénéfice de ce droit au renouvellement, - constater et au besoin dire et juger en conséquence qu'en l'absence de droit au renouvellement valablement conféré par la promesse

X..., notaire à Paris, la société de droit belge, Caisse hypothécaire Anversoise ANHYP, aux droits de laquelle est venue la société Axa bank (la caisse) a consenti à MM. Lucien, Denis et Roland Y...

Le moyen est pris de la violation des articles 5, §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145 et 591 du code de procédure pénale. 6.

payés légaux, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion à un effet libératoire dans la mesure où la convention de conversion est valable

apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission, prévue par son article 10, établissant les droits

police et condamné pour avoir commis à Paris, à une date indiquée pour chacune d'elles, 32 contraventions de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, en l'absence de ticket horodateur valable

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la charte des droits fondamentaux

[X] [Z] devant le tribunal de commerce de Chambéry notamment aux fins de faire constater que la société Sport 2000 France a valablement exercé dans les délais requis son droit de préemption et de voir

décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction , à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail ; que ce droit

professionnels des travailleurs actifs et retraités au plan matériel et moral ; "alors que, d'une part, si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

tribunal dans son jugement du 14 mars 1994 et adopte les motifs répondant aux moyens développés par les parties en cause par lesquels il a déclaré le prévenu coupable ; que le prévenu ne saurait valablement

et la commercialisation des produits définis dans les classes 18, 24, 25 et 28 sur le territoire japonais pendant une durée de sept ans ; Attendu que pour décider que le contrat litigieux était valable

La société Cegid, venant aux droits de la société Cylande, fait grief à l'arrêt de condamner cette dernière au paiement de certaines sommes au titre de la rémunération variable pour les années 2014

à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ; que

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Ingénierie technique & location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits