majeurs et qu'aucun n'avait fait part de difficultés pendant le contrôle judiciaire de M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M.

Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. M. [Y], ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration sur les parcelles de M.

CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 1°/ La Caisse nationale suisse en cas d'accident, dont le siège est [...]

préjudice aux salariés concernés ; qu'il s'est ainsi révélé, dans le cas des salariés mis à la disposition de la société LUISSIER BORDEAU CHESNEL, que, faute de bénéficier du statut de travailleur intérimaire

[Y] [I], né le [Date naissance 1] 2005, a été mis en examen pour des faits commis, pour partie, pendant sa minorité. 3. Par ordonnance du même jour, il a été placé en détention provisoire. 4.

La caisse ne verse aux débats aucun élément susceptible de remettre en cause les conclusions de l’expert.

[V] [G], 2°/ à Mme [I] [R], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le salarié a fait valoir qu'en tout état de cause, les incohérences

personne (autre que le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile) ; qu'ils peuvent à ce titre et sur autorisation du juge consulter, et s'entourer de tous éléments utiles à leur mission ; qu'il

X... des mêmes chefs, ainsi que des chefs de vol en bande organisée et recel de vol en bande organisée, faits ayant tous été commis entre janvier 2012 et le 18 octobre 2016 ; que par requêtes des 18 avril

de toute contestation, devait être prise en compte pour fixer le délai d'examen de ce recours, lequel a, donc, expiré le 23 juin 2022 à minuit, le retard pris par l'administration pour enregistrer l'appel

D..., le 11 juillet 2003, d'une carte DVK utilisée le 14 mai, date de la précédente importation de cannabis déjà réalisée au moyen d'un camion espagnol fait à tout le moins présumer l'existence d'une entente

de remplir les conditions exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale, le fait que les faits précités se soient passés près d'un entrepôt qui aurait "parfois pour client des malfaiteurs", élément

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir dit que le licenciement de Madame S... est sans cause réelle et sérieuse

de règlement ; ""la chambre de l'instruction est dès lors saisie de l'ensemble de la procédure et peut apprécier la qualification des faits imputés aux mis en examen" ; "alors que, d'une part, il

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle M.

– dans la négative, dire si l’état de l’assuré est en rapport, au moins partiellement, avec un état pathologique indépendant de l’accident, évoluant pour son propre compte, – faire toutes observations

faits en cause.

Jean-Claude X..., domicilié ..., tous deux ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la société Mischler Sopreca, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son