AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372285cd580146773fdfdd
11 octobre 1995
11 octobre 1995
grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de récusation et de l'avoir rejetée comme mal fondée, alors que l'on ne peut récuser un juge des référés devant qui est soulevée une exception
Source officiellePage 65 sur 10544
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00922
12 juin 2019
12 juin 2019
tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir la nullité de la transaction et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception
Source officielle