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210 879 résultats pour « exception d'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372285cd580146773fdfdd

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de récusation et de l'avoir rejetée comme mal fondée, alors que l'on ne peut récuser un juge des référés devant qui est soulevée une exception

Source officielle

Page 65 sur 10544

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00922

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir la nullité de la transaction et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00925

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00924

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir la nullité de la transaction et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00554

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

En statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par l'association et la société USOLF, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que cette exception a été soulevée après les fins de non-recevoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3607f1d7564000872ddf1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

provisoire de la décision, par conséquent, -confirmer le jugement pour le surplus, en ce qu'il a : - rejeté l'exception d'incompétence matérielle , - rejeté l'exception d'incompétence territoriale

Source officielle
CA

8ème chambre

695f8207cdc6046d479bada5

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l'exception d'incompétence territoriale': Le juge de première instance a débouté la société TML de son exception d'incompétence en retenant que cette société a bien eu connaissance de la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100103

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé l'ordonnance du 11 avril 2013 rejetant l'exception d'incompétence du juge français soulevée par Monsieur X..., retenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a4

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

La société Banque de Luxembourg a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris et plus généralement des tribunaux français au pro't du tribunal d'arrondissement de

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6451fb5948616ed0f8cd4fb4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence soulevée par l'appelante est recevable puisque, au contraire de ce qui est soutenu par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10057

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

-ès qualités de ne pas avoir soulevé in limine litis une exception d'incompétence devant le tribunal de grande instance de Paris, n'étant pas partie à l'instance devant le tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb671cece1704f57476be

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ordonnance en date du 7 mai 2021 le juge de la mise en état a rejeté tant la fin de non recevoir que l'exception d'incompétence soulevées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc

Source officielle
CA

9e Chambre A

616290cfe498f0b428bb834b

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L'exception d'incompétence d'attribution doit être rejetée.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61629873201c88caf8c4e1ab

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

L'exception d'incompétence d'attribution doit être rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89730

Appel

19 janvier 2007

19 janvier 2007

l'appel formé le 14 avril 2006 par la société de droit japonais TOEI ANIMATION Co Ltd de l'ordonnance de référé rendue le 31 mars 2006 par le président du tribunal de commerce de PARIS qui a : - dit l'exception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60367bcd327f8a1f9b6fe997

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

[B] demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, de la réformer en ce qu'elle a réservé les dépens et condamner l'APHP à lui payer la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91edb

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Par conclusions d'incident du 13 juin 2013 la société SIL a soulevé, à titre principal, une exception d'incompétence au profit du Tribunal civil italien de Brescia, à titre subsidiaire, la prescription

Source officielle
CA

12e chambre

6349008863d497adffda435e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société Sicofor conclut à la confirmation du jugement du tribunal de commerce ayant rejeté l'exception d'incompétence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a25

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

PQ..., agissant à titre personnel, demande à la Cour de : - statuer ce que de droit sur l'exception d'incompétence soulevée par la société BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire, - dans l'hypothèse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2143bcaf505db696a2e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle considère que l'exception d'incompétence n'a pas été soulevée in limine litis puisqu'aucune prétention régulière n'a été formulée dans le dispositif.

Source officielle