L'ELECTRONIQUE (FICIME) tend à l'annulation partielle, pour excès de pouvoir, de l'instruction du 15 juillet 2002, publiée au Bulletin Officiel des impôts sous la référence 3 D-3-02, et relative aux exclusions

, cinquième et sixième branches : Vu les articles 6, 12, 1134 et 2221 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter l'application de la clause d'exclusion

au sein d'une institution de l'Etat que lorsque celle-ci subordonne l'accès des personnes à un emploi en son sein à une adhésion à de telles opinions, ou agit sur leur seul fondement, ou combat exclusivement

de garantie ne concernerait le cas précis de permis assorti de restriction ; "alors, d'une part, qu'aucun des cas d'exclusion de garantie expressément prévus par la police à savoir la péremption ou

consacré à la responsabilité civile du sociétaire à l'égard des tiers pour garantir notamment les dommages causés aux tiers provenant des installations du sociétaire ; la cour note d'ailleurs que l'exclusion

entreprise, l'arrêt énonce que, la requalification en délit des crimes reprochés au demandeur résultant d'une disposition légale et non d'une initiative du juge d'instruction, seuls étaient applicables, à l'exclusion

Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion La défenderesse soutient que la clause d'exclusion est opposable à la demanderesse.

l'autre de celles-ci les sommes dont elle se reconnaissait débitrice; que la cour d'appel de Poitiers, par un arrêt en date du 28 juin 1989, a décidé que "seule la société Art et Construction, à l'exclusion

erreur de fait et d’une erreur sur la qualification juridique des faits ; - la décision d’exclusion, qui s’apparente à une sanction, est disproportionnée.

Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles visées ci-dessus, les Etats membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de cette prétention, alors que les exclusions de garantie doivent être interprétées restrictivement ; que le contrat d'assurance stipulait que la garantie

Le Tribunal ne pourra à ce titre que relever qu’elles sont utilisées, pour l’épidémie, directement dans la clause d’exclusion, et pour la maladie contagieuse, dans l’exception à la clause d’exclusion,

La société Bluewood fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie formées contre la société Axa, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une exclusion ou d'une limitation

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que la clause d'exclusion était formelle et limitée et que la mise en jeu de la garantie perte d'exploitation nécessitait l'existence

L'article 38 de la directive 2014/23/UE prévoit des motifs d'exclusion, obligatoires ou facultatifs, des opérateurs économiques des procédures d'attribution des contrats de concession.

civile exclut de la garantie «les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de délivrance, y compris les pénalités de retard» ; que cette clause d'exclusion

Pour décider l'exclusion temporaire de fonctions de M.